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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 162
Versions de la disposition
162. La performance de réduction des matières en suspension pour une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales correspond:
1° au type de traitement (Treatment Type) reconnu par le Washington State Department of Ecology pour une technologie commerciale de traitement visée au paragraphe 1 de l’article 160;
2° à 80% de réduction des matières en suspension, si la performance moyenne de réduction des matières en suspension, basée sur la mesure de la concentration des sédiments en suspension, SSC, indiquée dans le rapport de vérification, est égale ou supérieure à 80%, selon les résultats rapportés dans le rapport de vérification pour une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales visée au paragraphe 2 de l’article 161.
En vig.: 2020-12-31
162. La performance de réduction des matières en suspension pour une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales correspond:
1° au type de traitement (Treatment Type) reconnu par le Washington State Department of Ecology pour une technologie commerciale de traitement visée au paragraphe 1 de l’article 160;
2° à 80% de réduction des matières en suspension, si la performance moyenne de réduction des matières en suspension, basée sur la mesure de la concentration des sédiments en suspension, SSC, indiquée dans le rapport de vérification, est égale ou supérieure à 80%, selon les résultats rapportés dans le rapport de vérification pour une technologie commerciale de traitement des eaux pluviales visée au paragraphe 2 de l’article 161.
